CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
GAELLE ARCHIMMO
Version du 15 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
GAELLE ARCHIMMO
SASU au capital de 100 €
Siège social : 5 rue de l’Hôtel de Ville, 30127 Bellegarde, France
SIREN : 885 071 324
SIRET : 885 071 324 00010
RCS Nîmes
TVA intracommunautaire : FR04885071324
Téléphone : 06 26 85 25 76
E-mail : hello@gaelle-archimmo.fr
Site : https://www.gaelle-archimmo.fr
Ci-après dénommée « GAELLE ARCHIMMO ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations et offres proposées par GAELLE ARCHIMMO, notamment :
conception de projets de rénovation, d’aménagement ou d’extension ;
missions de maîtrise d’œuvre ;
missions administratives et d’urbanisme ;
constitution et suivi de dossiers de déclaration préalable, permis de construire ou autorisation de travaux ERP ;
accompagnement de particuliers ;
accompagnement de professionnels et d’établissements recevant du public ;
audits de projets ;
masterclass et contenus pédagogiques ;
assistants fondés sur l’intelligence artificielle ;
programmes Reno Pilot et Reno Expert ;
ressources numériques, formations et accompagnements associés.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacun de ces statuts.
Les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition d’honoraires, une page de vente ou un bon de commande complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la mission concernée prévalent sur les présentes CGV.
3. Information préalable du client
Avant toute contractualisation, le client est invité à prendre connaissance :
de la nature de la prestation ;
de son périmètre ;
des éventuelles exclusions ;
du prix ou des modalités permettant de le déterminer ;
de l’échéancier éventuel ;
du délai ou calendrier prévisionnel ;
des présentes CGV ;
et, lorsqu’il est consommateur et que la réglementation le prévoit, de son droit de rétractation.
Le client reconnaît être responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à GAELLE ARCHIMMO.
4. Formation du contrat — devis et propositions d’honoraires
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition d’honoraires individualisée, le contrat est formé à compter de la signature ou de l’acceptation électronique du document par le client.
Un devis ou une proposition d’honoraires accepté constitue un engagement contractuel ferme entre les parties.
Hors exercice d’un droit légal de rétractation, accord écrit des parties, force majeure, inexécution contractuelle suffisamment grave ou autre cause admise par la loi ou le contrat, le client ne peut pas considérer qu’une simple décision unilatérale d’abandon du projet suffit à rendre le contrat inexistant.
En cas d’arrêt du projet demandé par le client après engagement de la mission, GAELLE ARCHIMMO pourra notamment facturer :
les prestations déjà réalisées ;
les phases engagées conformément au contrat ;
les frais et dépenses effectivement engagés ;
les prestations complémentaires commandées ;
et, lorsque la loi le permet, le préjudice directement démontrable résultant d’une rupture fautive ou anticipée du contrat.
Les phases non commencées ne sont pas automatiquement facturées dans leur totalité du seul fait de l’abandon du projet, sauf stipulation particulière juridiquement valable prévue dans la proposition d’honoraires.
5. Périmètre des missions
La mission confiée à GAELLE ARCHIMMO est strictement limitée au périmètre indiqué :
dans la proposition d’honoraires ;
dans le devis ;
dans le bon de commande ;
ou sur la page descriptive de l’offre achetée.
Une prestation non expressément comprise dans ce périmètre n’est pas réputée incluse.
Toute demande supplémentaire, modification substantielle du programme, changement de périmètre ou intervention non prévue pourra faire l’objet :
d’un avenant ;
d’un devis complémentaire ;
ou d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.
6. Missions de conception, urbanisme et démarches administratives
Selon la mission confiée, GAELLE ARCHIMMO peut notamment intervenir sur :
l’analyse du projet ;
l’étude des règles d’urbanisme ;
l’analyse du PLU, PPRI, servitudes ou autres contraintes identifiées ;
la conception du projet ;
la production de pièces graphiques ;
les déclarations préalables ;
les permis de construire ;
les autorisations de travaux ERP ;
les dossiers relatifs à l’accessibilité ou à la sécurité relevant de son périmètre ;
le dépôt des dossiers ;
et le suivi de l’instruction administra
GAELLE ARCHIMMO est tenue d’exécuter sa mission avec diligence et conformément au périmètre contractuel.
L’obtention d’une autorisation administrative ne peut cependant jamais être garantie, la décision appartenant exclusivement à l’autorité compétente.
Une demande de pièces complémentaires, une prescription administrative, un refus, un délai d’instruction prolongé ou une évolution de la réglementation ne constitue donc pas, à lui seul, une inexécution de GAELLE ARCHIMMO.
Lorsque l’intervention d’un architecte inscrit à l’Ordre, d’un bureau de contrôle, d’un bureau d’études, d’un diagnostiqueur ou de tout autre professionnel réglementé est légalement nécessaire, cette intervention est extérieure à la mission de GAELLE ARCHIMMO sauf mention contraire.
7. Missions de maîtrise d’œuvre et suivi de chantier
Lorsque GAELLE ARCHIMMO intervient dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre, son périmètre est défini précisément dans la proposition d’honoraires.
Il peut notamment comprendre, selon le contrat :
conception ;
consultation des entreprises ;
analyse comparative des offres ;
assistance au choix des entreprises ;
préparation du chantier ;
réunions et suivi de chantier ;
contrôle de la cohérence générale de l’avancement ;
vérification des situations de paiement dans les limites de la mission ;
assistance à la réception ;
suivi des réserves.
GAELLE ARCHIMMO ne réalise pas elle-même les travaux exécutés par les entreprises.
Les entreprises et artisans sélectionnés demeurent juridiquement et techniquement responsables de leurs propres travaux, salariés, matériels, méthodes d’exécution, obligations réglementaires, assurances et garanties.
8. Relations avec les artisans et entreprises
Sauf disposition expressément contraire :
le client contracte directement avec les entreprises ;
le client signe directement leurs devis ou marchés ;
le client paie directement les entreprises ;
GAELLE ARCHIMMO n’encaisse pas le prix des travaux pour leur compte ;
chaque entreprise demeure responsable de ses engagements envers le client.
L’analyse ou la recommandation d’une entreprise par GAELLE ARCHIMMO ne constitue pas une garantie absolue de l’exécution future de ses obligations.
9. Assurances
Pour toute mission relevant d’une obligation d’assurance professionnelle ou décennale, GAELLE ARCHIMMO communique au client les informations et attestations d’assurance légalement requises.
Le client reste responsable de souscrire les assurances qui lui incombent en sa qualité de maître d’ouvrage, notamment l’assurance dommages-ouvrage lorsqu’elle est légalement requise.
10. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
communiquer des informations exactes et complètes ;
transmettre dans les délais les documents demandés ;
signaler toute contrainte connue concernant le projet ;
permettre l’accès aux lieux lorsque cela est nécessaire ;
prendre les décisions qui lui incombent dans des délais compatibles avec le projet ;
respecter les échéances de paiement ;
régler directement les entreprises lorsqu’il en est contractuellement responsable ;
ne pas modifier unilatéralement les documents ou instructions sans en informer GAELLE ARCHIMMO ;
informer GAELLE ARCHIMMO de toute modification susceptible d’affecter la mission.
Les retards directement causés par l’absence de décision, la remise tardive de documents ou une information incomplète du client peuvent entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de GAELLE ARCHIMMO.
11. Délais
Les calendriers et délais annoncés sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la contractualisation.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme, ils constituent des estimations.
Les délais peuvent notamment être affectés par :
les administrations ;
les entreprises ;
les fournisseurs ;
les intempéries ;
des découvertes en cours de chantier ;
des modifications demandées par le client ;
des études complémentaires ;
des événements de force majeure ;
ou tout événement extérieur raisonnablement indépendant de GAELLE ARCHIMMO.
12. Tarifs des prestations traditionnelles
Les honoraires applicables aux prestations de conception, urbanisme, maîtrise d’œuvre et accompagnement de projet sont déterminés dans chaque proposition d’honoraires ou devis.
Le devis précise notamment :
le montant ;
la TVA applicable ;
les phases concernées ;
les modalités de paiement ;
l’échéancier ;
les éventuels frais ou débours ;
et sa durée de validité.
Le règlement est effectué exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.
13. Tarifs et paiement des offres digitales
Les prix des audits, programmes, produits numériques et autres offres vendues en ligne sont ceux affichés au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
ou tout autre moyen expressément affiché lors de la commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou de l’autorisation de paiement.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client reste débiteur de l’intégralité du prix convenu sauf exercice d’un droit légal ou contractuel contraire.
14. Retards de paiement — clients professionnels
Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant dans les conditions prévues par la loi.
GAELLE ARCHIMMO peut suspendre l’exécution de la mission tant que les sommes exigibles restent impayées.
15. Audit de projet
L’Audit de projet comprend les prestations décrites sur la page de vente applicable au moment de la réservation.
Le client s’engage à transmettre les documents demandés dans le délai prévu, notamment lorsqu’une transmission au moins 48 heures avant la séance est requise.
En cas de transmission tardive, GAELLE ARCHIMMO pourra :
maintenir la séance avec les éléments disponibles ;
ou proposer un report lorsque l’analyse préalable ne peut raisonnablement être réalisée.
Report ou annulation
Hors exercice d’un droit légal de rétractation :
un report demandé plus de 48 heures avant le rendez-vous est accepté sans frais, dans la limite d’un report raisonnable ;
une annulation ou demande de report effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous rend la séance due ;
en cas de force majeure démontrable, les parties rechercheront prioritairement une nouvelle date.
L’absence du client à la séance, sans information préalable, ne donne pas lieu à remboursement.
Ces règles ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il reste applicable.
16. Offres numériques et programmes Reno’Zen
Les caractéristiques exactes de chaque offre sont celles présentées sur sa page de vente au moment de l’achat.
À titre indicatif, certaines offres peuvent comprendre :
contenus pédagogiques ;
modèles ;
méthodes ;
outils numériques ;
assistants IA ;
communauté ;
lives ;
accompagnement collectif ou individuel ;
enregistrements.
Assistants IA
L’accès aux Assistants IA est prévu sans échéance déterminée selon les conditions annoncées lors de leur commercialisation.
Les modalités techniques, plateformes disponibles et évolutions futures pourront être adaptées afin d’assurer la continuité ou l’amélioration du service.
Reno Pilot
Les contenus permanents de Reno Pilot sont destinés à rester accessibles sans échéance déterminée selon les conditions de l’offre.
Les lives et l’accès à la communauté sont limités à six mois à compter de l’activation de l’accès, sauf offre différente expressément indiquée.
Reno Expert
Les contenus permanents de Reno Expert sont destinés à rester accessibles sans échéance déterminée selon les conditions de l’offre.
Les lives, la communauté et les éléments d’accompagnement limités dans le temps sont accessibles pendant six mois à compter de l’activation, sauf indication différente dans l’offre achetée.
Les conditions détaillées de Reno Pilot et Reno Expert seront précisées avant leur commercialisation définitive.
17. Intelligence artificielle — limites d’utilisation
Les outils et assistants IA proposés par GAELLE ARCHIMMO constituent des outils d’aide à l’analyse, à l’organisation, à la préparation ou à la compréhension d’un projet.
Ils ne remplacent pas :
une étude structure ;
un diagnostic technique ;
une étude thermique ;
une mission d’architecte lorsque celle-ci est légalement requise ;
un conseil juridique ;
une décision administrative ;
une étude de sécurité ;
ni l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.
Les réponses produites par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, omissions ou informations nécessitant une vérification humaine.
L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait des résultats générés.
18. Accès personnel aux contenus numériques
Sauf autorisation écrite contraire, les accès aux programmes, formations, assistants, modèles et ressources numériques sont strictement :
personnels ;
individuels ;
non cessibles ;
non transférables.
Le partage d’identifiants ou la reproduction destinée à permettre l’accès à des tiers est interdit.
GAELLE ARCHIMMO peut suspendre un accès en cas de fraude, partage massif, reproduction illicite ou atteinte caractérisée à ses droits de propriété intellectuelle, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
19. Propriété intellectuelle
L’achat d’une prestation ou d’un contenu numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les méthodes, textes, vidéos, modèles, documents, contenus Reno’Zen, Assistants IA, formations, ressources et autres créations demeurent la propriété de GAELLE ARCHIMMO ou de leurs titulaires respectifs.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel conforme à la destination de l’offre achetée.
Toute reproduction, revente, diffusion, mise à disposition, adaptation commerciale ou exploitation non autorisée est interdite.
20. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Commencement d’une prestation avant l’expiration du délai
Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, GAELLE ARCHIMMO peut commencer l’exécution après recueil des consentements requis.
Si le consommateur se rétracte ensuite alors que la prestation a déjà commencé, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
Contenu numérique fourni immédiatement
Lorsque le consommateur achète un contenu numérique sans support matériel et demande un accès immédiat avant l’expiration du délai de rétractation, l’accès ne sera activé avec perte du droit de rétractation que si les conditions légales sont réunies, notamment :
consentement préalable exprès à l’exécution immédiate ;
reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation ;
confirmation contractuelle requise.
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent pleinement applicables.
21. Modalités d’exercice de la rétractation
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation au moyen :
du formulaire figurant en annexe ;
d’une déclaration claire et non ambiguë adressée à GAELLE ARCHIMMO ;
et, pour les contrats concernés conclus au moyen d’une interface en ligne, de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site.
Les demandes peuvent être adressées à :
ou à :
GAELLE ARCHIMMO
5 rue de l’Hôtel de Ville
30127 Bellegarde
France
22. Garanties légales des contenus et services numériques
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire un droit légal impératif du consommateur.
23. Responsabilité
GAELLE ARCHIMMO répond des obligations relevant de sa mission dans les limites prévues par la loi et le contrat.
Elle ne peut être tenue responsable de décisions ou manquements imputables exclusivement :
au client ;
à une entreprise ;
à un fournisseur ;
à une administration ;
à un bureau d’études ;
à un tiers extérieur à sa mission ;
ou à un cas de force majeure.
Les limitations prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en présence d’une disposition d’ordre public.
24. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie légalement la résolution du contrat.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée prioritairement à :
GAELLE ARCHIMMO s’efforcera de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
26. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GAELLE ARCHIMMO restée sans solution satisfaisante.
Médiateur désigné :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
27. Litiges entre professionnels
Pour les contrats conclus entre GAELLE ARCHIMMO et un client ayant la qualité de professionnel, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord et lorsque la loi permet une clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs.
28. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec GAELLE ARCHIMMO sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur résidant dans un autre État.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.
À l’attention de :
GAELLE ARCHIMMO
5 rue de l’Hôtel de Ville
30127 Bellegarde
France
hello@gaelle-archimmo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation / offre :
Date de commande ou de signature :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :